Mentions légales de Expertise bâtiment 46, expert en bâtiment à Saint-Félix
Informations légales
Raison sociale :
Forme juridique :
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Capital social :
1000€
N° d'inscription au RCS ou répertoire des métiers :
940 844 830 R.C.S. Cahors
SIRET :
94084483000015
N° d’assujettissement à la TVA :
FR81940844830
Nom du directeur de la rédaction/publication :
LAROMIGUIERE Christophe
Adresse :
1697 route d'Esclauzels, 46100 Saint-Félix, FRA
Adresse électronique :
Téléphone :
06 11 93 46 28
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
Hébergeur
Ce site internet est hébergé dans un centre de données européen situé à Francfort en Allemagne par la société Amazon Web Services LLC dont le siège social est établi :
P.O. Box 81226, WA 98108-1226 Seattle
Téléphone : (206) 266-4064
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